TY  - EJOUR
AU  - Py, Bruno
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2025
TI  - Le juge pénal, qui peut être compétent pour condamner un hôpital public, est incompétent pour statuer sur l’indemnisation de la victime de l’infraction
AB  - Mots-clés : délit pénal – hôpital public – compétence – indemnisationKeywords: criminal offence – public hospital – jurisdiction – compensation
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13507
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-128/le-juge-penal-qui-peut-etre-competent-pour-condamner-un-hopital-public-est-incompetent-pour-statuer-sur-lindemnisation-de-la-victime-de-linfraction-13507.html
SN  - 
SP  - 888
EP  - 890
IS  - 128
JO  - Revue Droit & Santé numéro 128
ER  -