TY  - EJOUR
AU  - Roques, Alice
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2026
TI  - Précisions sur le délit d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et sur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle
AB  - Mots-clés : personnes âgées – accueil illégal à titre onéreux – élément matériel – interdiction d’exercer une activité professionnelle – contrôle de conventionnalitéKeywords: elderly persons – illegal paid accommodation – actus reus – prohibition from on exercising a professional activity – control of conventionality
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13647
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-129/precisions-sur-le-delit-daccueil-habituel-a-domicile-et-a-titre-onereux-de-personnes-agees-sans-agrement-et-sur-le-prononce-de-la-peine-complementaire-dinterdiction-definitive-dexercer-une-activite-professionnelle-13647.html
SN  - 
SP  - 74
EP  - 77
IS  - 129
JO  - Revue Droit & Santé numéro 129
ER  -