TY  - EJOUR
AU  - Sergheraert, Eric
AU  - Keddar, Louise
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2026
TI  - JUB et brevets pharmaceutiques : analyse comparative des deux premières années de jurisprudence et perspectives de convergence en matière d’activité inventive
AB  - RésuméL’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le 1er juin 2023, a apporté une mutation dans l’économie du système du droit des brevets tel que nous le connaissions. Ce système instauré par l’accord JUB a institué une situation juridique inédite en mettant en place une nouvelle juridiction ainsiqu’une réglementation uniforme.La JUB est une juridiction supranationale compétente pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens classiques, sans effet unitaire, à la condition de ne pas avoir faitl’objet d’un opt-out1. Elle a donc pour objectif de rendre une décision ayant un effet territorial élargi, simultanée dans l’ensemble des pays contractants.Cette juridiction, visant à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, initiera-t-elle un bouleversement de la stratégie de dépôt et de contentieux des brevets en Europe ? Après une première année d’activité, nous avions relevé que la JUB semblait développer sa propre approche en matière d’appréciation de l’activité inventive, le critère de brevetabilité le plus souvent discuté dans les contentieux. Aujourd’hui, une évolution se dessine, la juridiction paraît désormais s’aligner davantage sur la pratique de l’Office européen des brevets (OEB). Dans cet article, nous poursuivons l’analyse amorcée l’année dernière afin de déterminer si une véritable cohérence juridique est en train de s’installer.Mots-clésJuridiction unifiée des brevets – Brevet – Activité inventive – ContentieuxAbstractThe entry into force of the Unified Patent Court (UPC) on 1 June 2023, has brought about a significant transformation in the patent law system as we knew it. The system established by the UPC Agreement has created an unprecedented legal situation by setting up a new court and uniform regulations.The UPC is a supranational court competent to rule on the infringement and validity of unitary patents and classic European patents, without unitary effect, provided they have not been the subject of an optout. Its objective is therefore to render a decision having a broader territorial effect, simultaneously in all the contracting countries.Will this jurisdiction, aiming to harmonize patent law to better protect industrial property, initiate a shake-up in the patent filing and litigation strategy in Europe? After its first year of operation, we noted that the UPC seemed to be shaping its own approach to the assessment of inventive step, the patent requirement most frequently litigated. A year later, a trend appears to be emerging, the Court seems increasingly aligned with the EPO’s practice. This article builds on last year’s analysis to assess whether a genuine case law consistency is taking hold.KeywordsUnified patent court – Patent – Inventive step – Litigation
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13682
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/pdp/pdp-13/jub-et-brevets-pharmaceutiques-analyse-comparative-des-deux-premieres-annees-de-jurisprudence-et-perspectives-de-convergence-en-matiere-dactivite-inventive-13682.html
SN  - 978-2-38612-147-0
SP  - 33
EP  - 46
IS  - 13
JO  - Panorama de droit pharmaceutique – 2025 (n° 13)
ER  -