TY  - EJOUR
AU  - Vielfaure, Pascal
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2026
TI  - La répression de l’avortement dans les statistiques de la justice criminelle (1825-1923)
AB  - Résumé : Le « Compte général de l’administration de la justice criminelle » permet d’analyser la répression de l’avortement en France entre 1825 et 1923. Le croisement des séries statistiques, des rapports au chef de l’État, de la doctrine et des débats parlementaires révèle un paradoxe : l’avortement reste quantitativement marginal dans les poursuites, mais acquiert une centralité politique croissante. Sous les monarchies constitutionnelles, les poursuites sont dérisoires, et les jurés acquittent massivement (près de 60 %). Le Second Empire amorce un tournant répressif, mais l’avortement demeure perçu comme une atteinte à l’ordre moral. C’est sous la Troisième République que s’opère le glissement décisif : l’avortement est progressivement construit comme un facteur de dénatalité menaçant la puissance nationale face à l’Allemagne. L’angoisse nataliste des élites républicaines contraste alors avec l’indulgence persistante des jurés, dont le taux d’acquittement dépasse 64 % dans les années 1890. Ce décalage conduit à la correctionnalisation de l’infraction par la loi du 27 mars 1923, qui fait chuter le taux d’acquittement de 68 % à 14 %. La statistique criminelle apparaît ainsi non comme un miroir fidèle de la criminalité, mais comme l’instrument d’un discours étatique de contrôle des corps et des comportements reproductifs.Abstra ct: The “Compte général de l’administration de la justice criminelle” provides the basis for analysing the criminal repression of abortion in France between 1825 and 1923. Cross-referencing statistical series, reports to the head of state, legal scholarship and parliamentary debates reveals a paradox: abortion remained quantitatively marginal in prosecutions yet acquired growing political centrality. Under the constitutional monarchies, prosecutions were negligible and juries overwhelmingly acquitted (nearly 60%). The Second Empire initiated a repressive shift, though abortion was still perceived primarily as a breach of moral order. The decisive change came under the Third Republic, when abortion was progressively framed as a driver of depopulation threatening national strength against Germany.The natalist anxiety of republican elites contrasted sharply with the persistent leniency of juries, whose acquittal rate exceeded 64 % in the 1890s. This gap led Parliament to reclassify abortion from a crime to a délit through the Act of 27 March 1923, immediately reducing the acquittal rate from 68 % to 14 %. Criminal statistics thus appear not as a faithful mirror of actual criminality, but as the instrument of a state discourse aimed at disciplining bodies and reproductive behaviour.Mots-clés : avortement – statistique criminelle – correctionnalisation – natalisme – Troisième RépubliqueKeywords: abortion – criminal statistics – reclassification of offences – natalism – Third French Republic
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13753
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-130/la-repression-de-lavortement-dans-les-statistiques-de-la-justice-criminelle-1825-1923-13753.html
SN  - 
SP  - 141
EP  - 153
IS  - 130
JO  - Revue Droit & Santé numéro 130
ER  -