TY  - EJOUR
AU  - Bréchat, Pierre-Henri
AU  - Ederhy, Lévana
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2026
TI  - Six années « d’article 51 » de la loi de financement de la Sécurité sociale pour transformer le système de santé : miroir aux alouettes ?
AB  - Résumé : Au vu des défis nationaux et internationaux, un dispositif exceptionnel d’expérimentations, prévu par l’article 51 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, a été mis en œuvre pour transformer le système de santé. Un bilan à six ans peut porter sur une évaluation quantitative et qualitative nationale et internationale. Avec un budget de près d’un demi-milliard d’euros, la près d’une centaine « d’expérimentations de l’article 51 » sur six ans – contre des milliers par an dans des systèmes étrangers – semblent être éloignées de l’objet qu’elles étaient censées investir tout en étant inégalitaire. Il n’y a pas d’expérimentations pour permettre au système de remporter ses défis d’aujourd’hui et de demain, sur le changement du modèle économique et décisionnel, sur la prise en compte d’objectifs et de références scientifiques internationalement reconnus. Les expérimentations n’ont pas permis de mettre en place une dynamique en faveur d’une amélioration continue de la qualité et du système, d’évaluations scientifiques publiées, d’une généralisation, d’une évolution des recommandations de bonnes pratiques et d’une réduction du temps nécessaire pour qu’une avancée soit intégrée dans les pratiques courantes, comme c’est le cas dans certains pays étrangers. Cette absence de stratégie visant un intérêt général en matière de santé peut laisser supposer que ce dispositif exceptionnel a été instauré afin de favoriser la privatisation de l’offre de soins et de santé. Cela soulève la question de la responsabilité de l’État face à la crise du système de santé et d’assurance maladie et invite à repenser ses capacités de contrôle ainsi que la gouvernance de l’innovation en santé.Abstract: In light of national and international challenges, an exceptional mechanism of “article 51 experiments”, i.e. article 51 of the Social Security Financing Act of December 30, 2017 for 2018, was implemented to transform the healthcare system. A six-year review can focus on a national and international quantitative and qualitative assessment. With a budget of nearly half a billion euros, the nearly one hundred «Article 51 experiments» over six years – compared to thousands per year in foreign systems – seem to be far removed from the purpose they were supposed to serve, while also being unequal. There are no experiments to enable the system to meet its current and future challenges, in terms of changing the economic and decision-making model and taking into account internationally recognised scientific objectives and benchmarks. The experiments have not succeeded in establishing a dynamic for continuous improvement of quality and the system, published scientific evaluations, generalisation, evolution of best practice recommendations and reduction of the time required for advance to be integrated into current practices, as is the case in some other countries. This lack of a strategy for the general interest in health matters may suggest that this exceptional measure was introduced to promote the privatisation of healthcare and health services. This calls into question the State’s responsibility in the face of the crisis in the health and health insurance system and calls for a rethink of its control capacities as well as the governance of health innovation.Mots-clés : article 51 – innovation – expérimentations – financements système de santé – assurance santé – bureaucratisation – financiarisation – défis – enjeux – « Triple Aim » – « Hexagonal Aim » – évaluation – responsabilités – dirigeants – administration française de la santé publique et de l’assurance maladie – droit de la santé – santé publiqueKeywords: article 51 – innovation – experiments – health system financing – health insurance – bureaucratisation – financialisation – challenges – issues – Triple Aim – Hexagonal Aim – evaluation – responsibilities – leaders – French public health and health insurance administration – health law – public health
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13754
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-130/six-annees-darticle-51-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-transformer-le-systeme-de-sante-miroir-aux-alouettes-13754.html
SN  - 
SP  - 155
EP  - 168
IS  - 130
JO  - Revue Droit & Santé numéro 130
ER  -