TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique T2 - N2 - PP - Bordeaux ID - bnds-1403 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-31/prix-medicaments-moyen-tire-meconnaissance-droit-propriete-industrielle-inoperant-cadre-action-tendant-annulation-decision-ceps-fixant-prix-medicament-generique-1403.html SN - SP - 457 EP - 457