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LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2016
TI  - Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie n°13
AB  - ÉditorialEn matière d’indemnisation du dommage corporel, les règles traditionnelles de la responsabilité civile sont aujourd’hui concurrencées par des mécanismes de mutualisation des risques et l’émergence de fonds d’indemnisation ou de garantie.Depuis la création du premier fonds d’indemnisation en 1951, les fonds se sont multipliés, leurs compétences élargies, et on assiste aujourd’hui à des regroupements. Coexistent désormais dans notre droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des acci- dents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).Des questions nouvelles et nombreuses se posent. Quelle est la place des fonds d’indemnisation dans la réparation des préjudices corporels ? Comment s’articulent-ils avec les règles de la respon- sabilité civile et administrative ? Quelle est la délimitation du champ d’activité de chacun ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ces fonds, qu’il s’agisse de l’ONIAM, du FIVA, du FGAO, ou du FGTI ? Quelles évolutions peut-on anticiper quant à leur financement notamment ? Que peut- on apprendre des expériences étrangères ?Le colloque organisé en octobre 2015 par l’Institut Droit et Santé, l’École de Formation du Bar- reau, l’Ordre des avocats de Paris et Thomson Reuters Transactive a réuni des experts reconnus de ces questions – universitaires, avocats spécialistes et dirigeants de Fonds – qui ont croisé leurs regards éclairés sur la place de la solidarité nationale dans l’indemnisation des dommages corpo- rels. Le dossier de ce numéro du JDSAM offre ainsi aux lecteurs le fruit de leurs réflexions. Que les différents contributeurs soient ici à nouveau remerciés pour leur participation à ces travaux et la qualité de leurs contributions.Anne Laude  Didier Tabuteau
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-14346
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/collection/le-journal-de-droit-de-la-sante-et-de-lassurance-maladie/jdsam-13/
SN  - 2493-920X
SP  - 
EP  - 
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