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ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie n°6
AB  - ÉditorialLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a, par son article 47, entendu donner à l'évaluation médico-économique une place nouvelle dans la régulation du système de santé. Pendant longtemps, le système de santé français a adopté une attitude très timorée en ce domaine. Il a fallu attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour que la Haute autorité de santé (HAS) soit investie de la compétence d’émettre « des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes » (article L. 161-37 du CSS).Le silence du droit positif n'avait d'ailleurs pas empêché le Conseil d'État de poser les jalons d’un raisonnement empreint de considérations médico-économiques implicites lorsqu'il a statué en 2010 sur le refus de l'admission au remboursement d'un médicament. Le juge administratif avait, en effet, considéré que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le service médical rendu par la spécialité en cause était « insuffisant pour justifier l'inscription de celle-ci sur la liste des spécialités remboursables » au regard des effets indésirables et de l'intérêt de la santé publique, alors même qu’il permettait « un gain de 26 jours de la médiane de survie globale des patients atteints d'un cancer métastatique du pancréas ».Le JDSAM a souhaité ouvrir, un an et demi après l'intervention du décret du 2 octobre 2012 pris pour l’application de la LFSS pour 201  le dossier de l'évaluation médico-économique des produits de santé. S’agit-il d'une évolution lente du mode de remboursement des médicaments, d'une révolution de velours ou d’un véritable changement de paradigme ? La variété des points de vue développés par les contributeurs du dossier devrait permettre aux lecteurs d'embrasser les principaux enjeux des transformations en cours.D'autres pays ont d'ores et déjà développé des méthodologies d'évaluation médico-économique et ont mis en place des agences comme le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) au Royaume-Uni ou l’Institut für Qualitäts und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen (IQWiG) en Allemagne pour en tirer les conséquences à travers certaines décisions d'allocation des ressources sociales.La disposition introduite dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 généralise la prise en compte de ce critère pour les médicaments innovants et susceptibles d'avoir un impact significatif sur les dépenses d'assurance maladie. Quelles seront véritablement les conséquences tirées de ce nouveau dispositif ? L’évaluation médico-économique permettra-t-elle de définir des critères de choix connus et transparents pour assurer l'équité dans l'accès aux soins et la pérennité du système d'assurance maladie ? Ou au contraire, conduira-t-elle à introduire un critère de rationnement des soins ou de discrimination des patients ? Telles sont quelques-unes des interrogations essentielles auxquelles conduit la lecture des articles de ce dossier. Anne Laude  Didier Tabuteau
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-14353
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/collection/le-journal-de-droit-de-la-sante-et-de-lassurance-maladie/jdsam-6/
SN  - 2493-920X
SP  - 
EP  - 
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