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ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie n°3
AB  - ÉditorialNul ne peut nier les liens étroits qui unissent les politiques de santé et les mécanismes de financement de la protection sociale. Pourtant le droit de la santé et le droit des finances publiques paraissent souvent étrangers l'un à l'autre. La dichotomie entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, héritée de la construction de la démocratie sociale, ne favorise pas les rapprochements. Cloisonnement d'autant plus regrettable que la loi de 1902 relative à la protection de la santé publique, à l'origine de notre code de la santé publique, comportait bien un titre consacré au financement de la politique de santé...Depuis leur institution, les lois de financement de la sécurité sociale tendent, opportunément mais laborieusement, à rapprocher législations sanitaires et législations d'assurance-maladie. La crise économique majeure de la fin des années 2000 et l'émergence de la problématique des dettes souveraines ont, de surcroît, renouvelé profondément les termes du débat. C'est pourquoi il a paru utile dans le cadre du Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie de proposer un dossier sur la santé et la crise des finances publiques.Ce dossier permet de mesurer l'importance de la nouvelle gouvernance des finances publiques résultant des engagements européens de la France et de la loi organique du 31 décembre 2012. Il permet d’apprécier la complexité des modalités de financement de la protection sociale au vu des travaux du Haut conseil des finances publiques mais aussi les menaces qui pèsent sur l'assurance-maladie du fait de son financement sur les marchés financiers. Enfin une analyse éclairante des mutations en cours au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles met en lumière l'un des paradoxes actuels de la gestion des assurances maladie.Puissent ces contributions aider les lecteurs du JDSAM à aborder avec moins d'appréhension certaines questions juridiques que pose le financement du système de santé ! Anne Laude Didier Tabuteau
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-14356
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/collection/le-journal-de-droit-de-la-sante-et-de-lassurance-maladie/jdsam-3/
SN  - 2493-920X
SP  - 
EP  - 
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