TY  - EJOUR
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LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - « … les remises prévues à l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral ... »
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1503
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-34/les-remises-prevues-a-l-article-l-243-5-du-code-de-la-securite-sociale-ne-s-appliquent-pas-aux-creances-dues-par-une-personne-physique-exercant-a-titre-liberal-1503.html
SN  - 
SP  - 189
EP  - 189