TY  - EJOUR
AU  - Croize, Gildine
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - La suspension temporaire d’activité implique l’interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité
AB  - Chirurgien-dentiste – SELARL – Suspension temporaire d’activité professionnelle, R.4113-16 du Code de la santé publique – Contrat de remplacement – Rémunération du remplaçant – Interdiction de rémunération d’un praticien sanctionné – Section des assurances sociales du Conseil département de l’Ordre.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1527
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-35/la-suspension-temporaire-d-activite-implique-l-interdiction-de-recevoir-toute-remuneration-liee-a-cette-activite-1527.html
SN  - 
SP  - 247
EP  - 247
IS  - 35
JO  - Revue droit & santé numéro 35
ER  -