TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Une pièce n’est recevable en justice que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1574
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-36/une-piece-n-est-recevable-en-justice-que-si-les-parties-ont-ete-a-meme-d-en-debattre-contradictoirement-1574.html
SN  - 
SP  - 351
EP  - 352