TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
AU  - Fort, François-Xavier
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif
AB  - Mots-clefs : Homicide d’un infirmier psychiatrique par un patient d’un Centre hospitalier – Indemnisationdes proches de la victime par le Fonds de Garantie (oui) – Recherche de la responsabilité du Centre hospitalier – Mise en cause du Fonds de Garantie devant le juge administratif (oui) – Droit de subrogation – Absence de double indemnisation.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1576
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-36/reparation-des-prejudices-subis-par-les-proches-d-un-infirmier-psychiatrique-tue-par-un-patient-dans-un-centre-hospitalier-mise-en-cause-du-fonds-de-garantie-par-le-juge-administratif-1576.html
SN  - 
SP  - 353
EP  - 358
IS  - 36
JO  - Revue droit & santé numéro 36
ER  -