TY  - EJOUR
AU  - Tourmente, David
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - Nouvelle procédure d’autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux 
AB  - Un an après la publication de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires1, celle-ci produit ses premiers effets sur le secteur médico-social et social par la publication du décret2 modifiant la procédure d’autorisation administrative relative à la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La nouvelle procédure d’autorisation est entrée en vigueur le 1er août dernier.Loi HPST – autorisations – appel à projets – ARS – commission de sélection – établissementssociaux et médico-sociaux
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1629
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-38/nouvelle-procedure-d-autorisations-pour-les-etablissements-sociaux-et-medico-sociaux-mode-d-emploi-ou-comment-comprendre-le-nouveau-code-des-marches-de-services-sociaux-et-medico-sociaux-1629.html
SN  - 
SP  - 500
EP  - 504
IS  - 38
JO  - Revue droit & santé numéro 38
ER  -