TY  - EJOUR
AU  - Apollis, Benoît
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - De la difficulté de qualifier les contrats dans le domaine sanitaire : deux illustrations récentes
AB  - Mots-clés : qualification de contrats – acte de cession d’une clinique à un hôpital (nature privée) – contratd’occupation de locaux dans l’enceinte d’un hôpital (nature publique)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1664
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-39/de-la-difficulte-de-qualifier-les-contrats-dans-le-domaine-sanitaire-deux-illustrations-recentes-1664.html
SN  - 
SP  - 45
EP  - 48
IS  - 39
JO  - Revue droit & santé numéro 39
ER  -