TY  - EJOUR
AU  - Garcia, Jonathan
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Du simple contrôle de la loi sur la prescription des créances à l’ébauche d’un pré-contrôle de constitutionnalité par le Conseil d’État
AB  - Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité – responsabilité médicale – prescriptions des créances au profit des établissements publics – délai quadriennal – délai décennal – absence de caractère sérieux – pré-contrôle de constitutionnalité
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1694
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-40/du-simple-controle-de-la-loi-sur-la-prescription-des-creances-a-l-ebauche-d-un-pre-controle-de-constitutionnalite-par-le-conseil-d-etat-1694.html
SN  - 
SP  - 135
EP  - 137
IS  - 40
JO  - Revue droit & santé numéro 40
ER  -