TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin…
AB  - Mots-clés : expert judiciaire dans le domaine médical – conditions de désignation – défaut d’inscription sur les listes d’experts judiciaires – possibilité de désignation d’un docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) – conditions
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1748
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-41/l-expert-judiciaire-en-matiere-medicale-designe-par-le-juge-d-instruction-n-est-pas-medecin-1748.html
SN  - 
SP  - 282
EP  - 285
IS  - 41
JO  - Revue droit & santé numéro 41
ER  -