TY  - EJOUR
AU  - Vingiano, Iolande
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Réparation des préjudices issus de la naissance d’un enfant handicapé : application par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010
AB  - Mots-clés : faute par négligence – médecin traitant – gynécologue – radiologue – responsabilité in solidum – enfant né handicapé – préjudice du seul fait de sa naissance (non) – application de la loi du 4 mars 2002 (oui) –faute des médecins ayant aggravé, empêché ou limité le préjudice (non) – négligence dans la transmission des informations (oui) – responsabilité médicale envers les parents de l’enfant né handicapé – faute caractérisée (oui) – négligence des médecins (oui)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1785
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-42/reparation-des-prejudices-issus-de-la-naissance-d-un-enfant-handicape-application-par-la-cour-d-appel-d-aix-en-provence-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel-du-11-juin-2010-1785.html
SN  - 
SP  - 388
EP  - 398
IS  - 42
JO  - Revue droit & santé numéro 42
ER  -