TY  - EJOUR
AU  - Fouassier, Éric
AU  - Lhopiteau, Caroline
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Médicaments et compléments alimentaires : une frontière mieux délimitée
AB  - L’apparition d’une nouvelle catégorie de produits sur le marché du bien-être, les compléments alimentaires, a conduit le juge communautaire, au cours des années 2000, à faire évoluer sa jurisprudencerelative à la notion de médicament par fonction. Celle-ci repose à nouveau sur l’exigence d’une preuve depropriétés réelles alors que ce critère avait été, un temps, abandonné pour ne pas laisser certains contentieuxs’enliser dans les controverses scientifiques. Cette évolution a incité certains producteurs de complémentsalimentaires à mettre en vente, sous ce statut, des produits pouvant entraîner des risques de confusion au regard de la définition du médicament. Fort heureusement, dans un certain nombre de décisions récentes, le juge national n’a pas hésité à requalifier de médicaments les produits en cause, accordant ainsi la priorité à la protection de la santé publique.Mots-clés : santé publique – droit pharmaceutique – médicament – complément alimentaire – propriétéspharmacologiques – allégations de santé – plantes médicinales
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1857
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-44/medicaments-et-complements-alimentaires-une-frontiere-mieux-delimitee-1857.html
SN  - 
SP  - 607
EP  - 620
IS  - 44
JO  - Revue droit & santé numéro 44
ER  -