TY  - EJOUR
AU  - Turinetti, Alice
AU  - Pinat, Cathie-Sophie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement. De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique
AB  - Sur habilitation du législateur, le gouvernement a décidé de fixer, par décret et arrêté, le contenu du contrat de coordination conclu entre les praticiens libéraux et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Cette intervention gouvernementale fait l’objet de vives contestations par les professions concernées car elle fragilise leurs droits et libertés fondamentales ainsi que ceux de leurs patients/résidents et pose de nombreuses difficultés pratiques.Mots-clés : contrats-types de coordination – liberté de choix/liberté de domicile – indépendance professionnelle– liberté thérapeutique – liberté de prescription – liberté contractuelle – recours pour excès de pouvoir – QPC – Conseil national de l’Ordre des médecins – recours judiciaires
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1858
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-44/decrets-et-arretes-ehpad-une-bombe-juridique-a-retardement-de-la-reglementation-d-un-contrat-a-la-contractualisation-de-l-action-publique-1858.html
SN  - 
SP  - 621
EP  - 636
IS  - 44
JO  - Revue droit & santé numéro 44
ER  -