TY  - EJOUR
AU  - Huriet, Claude
AU  - Claeys, Alain
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
T2  - 
N2  - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a du remplir la difficile tâche de l'évaluation de l'application de la loi bioéthique de 1994. Elle consistait à apprécier ses conditions de mise en œuvre, à relever les problèmes rencontrés et à vérifier l'adéquation des règles aux objectifs visés. Malgré des difficultés d'application, la loi a dans l'ensemble porté ses fruits en ce sens qu'elle a procédé à un effort de clarification, de rationalisation et d'encadrement. Les domaines les plus délicats, touchant à la conciliation du respect de la vie et du développement des progrès thérapeutiques, ont laissé des questions en suspens. Enfin, l'approche nationale de ces questions n'est pas satisfaisante : il est nécessaire de mettre en place une coopération interétatique afin de parvenir à une unification des principes mais aussi des pratiques.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1908
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-1/l-application-de-la-loi-n-94-654-du-29-juillet-1994-1908.html
SN  - 
SP  - 23
EP  - 40