TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La notion jurisprudentielle de médicament
T2  - 
N2  - En novembre 1996, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé la compatibilité de l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition du médicament, avec le principe de légalité des délits et des peines. Depuis lors, les décisions rendues par les juridictions françaises vont dans le sens d'une application uniforme de ce texte. La protection de la santé publique peut en sortir renforcée, à condition que les peines prononcées soient suffisamment dissuasives.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1926
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-2/la-notion-jurisprudentielle-de-medicament-1926.html
SN  - 
SP  - 57
EP  - 70