TY  - EJOUR
AU  - Apollis, Benoît
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2005
TI  -  Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?
AB  - Autorisation de fonctionnement - Fermeture d’une maison de retraite - Référé - Liberté - Liberté d’entreprendre - Atteinte à une liberté fondamentale (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-197
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-4/que-reste-t-il-de-la-liberte-d-entreprendre-dans-le-domaine-social-et-medico-social-197.html
SN  - 
SP  - 147
EP  - 150
IS  - 4
JO  - Revue droit & santé numéro 4
ER  -