TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Commentaire des arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 juillet 2001
T2  - 
N2  - Les fautes d'un médecin privant une mère d'un recours à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique permettent-elles une condamnation à la réparation des conséquences de vies humaines handicapées qui auraient pu être arrêtées avant leur naissance ? Ces fautes constituent-elles pour les enfants eux-même un préjudice réparable ? Telles sont les questions auxquelles la Cour de cassation a du répondre dans trois arrêts en date du 13 juillet 2001. Après l'arrêt Perruche, il était en effet nécessaire d'apporter des précisions quant à l'application des règles de la responsabilité civile d'une part, et à celle de l'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique d'autre part.L'étude de ces trois affaires amène à penser que l'arrêt Perruche a été un arrêt d'espèce et de provocation en vue d'inciter le législateur à prendre des mesures de solidarité nationale en faveur des familles et de leurs enfants.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2041
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-7/commentaire-des-arrets-rendus-par-l-assemblee-pleniere-de-la-cour-de-cassation-le-13-juillet-2001-2041.html
SN  - 
SP  - 137
EP  - 154