TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - La recherche d'un équilibre entre la protection des droits fondamentaux et les exigences de santé publique et de sécurité sanction T2 - N2 - Le droit comme la science se prétendent au service de l'homme. Paradoxalement, la règle de droit a ceci de particulier qu'elle préserve ce dernier des excès de la science. L'intervention de la norme tend à renforcer la sécurité sanitaire au regard de la garantie des droits fondamentaux. Pour ce faire, l'on assiste à une généralisation du système d'autorisation administrative préalable et la loi du 2 janvier 2002 fait de la procédure d'évaluation une condition exclusive du renouvellement de ladite autorisation. Le législateur comme le juge s'évertuent à concilier ce contrôle externe approfondi et la promotion de la liberté des innovations scientifiques. PP - Bordeaux ID - bnds-2065 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-8/la-recherche-d-un-equilibre-entre-la-protection-des-droits-fondamentaux-et-les-exigences-de-sante-publique-et-de-securite-sanction-2065.html SN - SP - 7 EP - 20