TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La divulgation des résultats des tests génétiques
T2  - 
N2  - Les informations identifiantes concernant une personne sont protégées par le droit international et le droit interne au nom du droit au respect de la vie privée. La loi du 4 mars 2002 prévoit que le mineur et le majeur protégé ont le droit de recevoir eux-mêmes l'information relative aux résultats de l'analyse biologique, d'une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement. Il existe des atténuations à l'obligation d'information pour le praticien. La Cour de cassation et le Conseil d'État exercent un contrôle sur la légitimité de cette dispense d'information. En outre, la personne peut consigner par écrit son refus de se voir communiquer les analyses effectuées. De même, si la personne ne souhaite pas informer son entourage, le médecin ne peut prendre l'initiative de le faire, même s'il existe un risque pour leur santé. Des règles similaires sont a fortiori applicables aux tiers extérieurs. Un employeur qui utiliserait les résultats de tests pour refuser une embauche, licencier ou sanctionner un salarié se rendrait coupable de discrimination punie par l'article 225-3 du Code pénal.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2067
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-8/la-divulgation-des-resultats-des-tests-genetiques-2067.html
SN  - 
SP  - 47
EP  - 54