TY  - EJOUR
AU  - Coelho, José
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2003
TI  - La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité
T2  - 
N2  - La loi du 4 mars 2002 restaure le principe de la faute prouvée en matière de responsabilité médicale. A côté du maintien du régime juridique autonome relatif à la responsabilité du fait des produits de santé, l'indemnisation des dommages non fautifs est désormais possible par le recours à la solidarité nationale. Le dommage doit néanmoins satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le législateur afin d'éviter l'écueil d'une application abusive. L'ONIAM est chargé de couvrir les conséquences dommageables d'un acte médical dénué de caractère fautif.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2167
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-9/la-nouvelle-configuration-de-l-indemnisation-des-consequences-des-risques-sanitaires-distinction-entre-responsabilite-et-solidarite-2167.html
SN  - 
SP  - 31
EP  - 46