TY - EJOUR AU - L'Hôte, Damien ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2004 TI - Le point sur l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales T2 - N2 - En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 est venue instaurer deux évolutions majeures. Elle a d'abord permis l'unification des régimes de droit administratif et de droit privé tant attendue de l'ensemble des juristes. Elle a ensuite œuvré pour la prise en charge par la solidarité nationale de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Malgré ces progrès incontestables, des zones d'ombre subsistent. Le législateur a prévu la responsabilité des établissements, services ou organismes de santé dans le cas d'une infection nosocomiale contractée en leur sein, mais il reste muet quant à l'hypothèse d'une telle infection contractée dans un cabinet libéral. Quels seront alors le régime et la procédure d'indemnisation de ces victimes ? Le législateur a également conditionné l'indemnisation par l'ONIAM à la gravité des préjudices, ce qui peut pousser les victimes s'estimant lésées à saisir le juge pour obtenir réparation. Si le dispositif constitue une avancée importante, il reste largement perfectible. PP - Bordeaux ID - bnds-2294 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-12/le-point-sur-l-indemnisation-des-accidents-medicaux-des-affections-iatrogenes-et-des-infections-nosocomiales-2294.html SN - SP - 183 EP - 188