TY  - EJOUR
AU  - Coelho, José
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2004
TI  - Responsabilité médicale : réflexions sur l'unification des règles de compétence juridictionnelle
T2  - 
N2  - Le contentieux de la responsabilité médicale fait l'objet d'une dualité juridictionnelle. Le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître de tous les cas pour lesquels le fait dommageable est imputable à une personne physique ou morale ayant un statut de droit privé. Il se prononce également quant à la responsabilité des médecins agents des hôpitaux lorsque ceux-ci ont commis une faute personnelle. Le juge administratif apprécie la faute de service et plus généralement les affaires ayant trait à l'activité des hôpitaux publics. En raison du risque de divergence jurisprudentielle et de différences de traitement des justiciables, la loi a autorisé un certain nombre de dérogations aux règles de la compétence administrative pour attribuer le contentieux au juge judiciaire. Le plus souvent, ces dérogations émanent d'ailleurs de la jurisprudence elle-même. La dualité juridictionnelle étant préjudiciable aux victimes, il serait opportun de confier l'ensemble du contentieux de la responsabilité médicale à un juge unique : le juge judiciaire.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2327
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-13/responsabilite-medicale-reflexions-sur-l-unification-des-regles-de-competence-juridictionnelle-2327.html
SN  - 
SP  - 153
EP  - 168