TY  - EJOUR
AU  - Williatte-Pellitteri, Lina
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2004
TI  - Arrêt : civ 1re, 4 février 2003, n° 00-15575. Bull., 2003, I, n° 40, p. 31
T2  - 
N2  - L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2003 revêt une importance capitale. Il permet en effet une mise au point jurisprudentielle quant à l'étendue et aux conséquences de l'obligation d'information à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Il apporte également des précisions relatives à la notion de faute et au lien de causalité en matière de responsabilité médicale. Le juge veille rigoureusement au respect  de la loi en abandonnant sa jurisprudence passée. Reste à savoir si ce revirement sera favorable aux victimes.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2336
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-13/arret-civ-1re-4-fevrier-2003-n-00-15575-bull-2003-i-n-40-p-31-2336.html
SN  - 
SP  - 305
EP  - 314