TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - « Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a compétence pour décider seul de l’introduction d’une action judiciaire, visant le recours subrogatoire contre le tiers responsable des conséquences de l’accident corporel subi par un assuré social »
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-236
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-5/directeur-organisme-securite-sociale-competence-decider-seul-introduction-action-judiciaire-visant-recours-subrogatoire-tiers-responsable-consequences-accident-corporel-subi-assure-social-236.html
SN  - 
SP  - 234
EP  - 235