TY  - EJOUR
AU  - Vialla, François
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2005
TI  - La communication des informations " personnelles " au regard des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique
T2  - 
N2  - Le droit d'accès direct au dossier médical fut l'une des revendications les plus fortes des malades au cours des dernières années. La loi du 4 mars 2002 a pris en compte cette demande et a mis en avant le concept d'information formalisée. Le praticien ne pourra arguer du manque de sophistication de la forme de ses notes personnelles pour refuser de les communiquer : l'accent étant mis sur l'intérêt fonctionnel de l'information, la finalité l'emporte sur l'apparence.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2510
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-16/la-communication-des-informations-personnelles-au-regard-des-dispositions-de-l-article-l-1111-7-du-code-de-la-sante-publique-2510.html
SN  - 
SP  - 195
EP  - 212