TY  - EJOUR
AU  - Manaouil, Cécile
AU  - Moriuser, Jeoffrey
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2005
TI  - La contamination par le virus de l'hépatite C : quels mécanismes de réparation ?
T2  - 
N2  - La transmission du virus de l'hépatite C peut être d'origine nosocomiale ou transfusionnelle. La distinction est essentielle en ce sens qu'elle engendre des mécanismes de réparation distincts. S'agissant de l'hépatite C d'origine nosocomiale, les régimes applicables seront différents selon que la date de l'acte médical supposé être à l'origine de l'infection est antérieure ou postérieure au 5 décembre 2001. Si la contamination est antérieure à ladite date, la jurisprudence administrative et judiciaire existantes sont maintenues. Si elle est postérieure au 5 décembre 2001, les dispositions de la loi du 4 mars 2002 s'appliquent et en l'absence de responsabilité retenue, une réparation au titre de la solidarité nationale intervient. Concernant l'hépatite C d'origine transfusionnelle, l'ordonnance du 1er septembre 2005 attribue une compétence unique aux juridictions administratives, quelle que soit la date de la contamination. L'apport de la loi du 4 mars 2002 en matière de preuve est en outre remarquable.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2548
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-17/la-contamination-par-le-virus-de-l-hepatite-c-quels-mecanismes-de-reparation-2548.html
SN  - 
SP  - 361
EP  - 376