TY  - EJOUR
AU  - Delevoye, Jean-Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2006
TI  - Pour une clarification équitable de la procédure subrogatoire de recours des tiers payeurs
T2  - 
N2  - Dans le respect des droits de la victime, les injustices dans la pratique indemnitaire ont appelé une intervention du législateur. Les tiers payeurs peuvent être remboursés en exerçant un recours contre l'auteur du dommage et ledit recours doit revêtir un caractère subrogatoire. La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes de la circulation demeure pourtant lacunaire en laissant notamment subsister des incertitudes quant à l'étendue de l'assiette du recours. Seule une définition plus précise des préjudices indemnisables permettrait de rendre à la loi son caractère d'équité. La confusion persistante des différents chefs de préjudice fait obstacle à une indemnisation satisfaisante des victimes. Des efforts récents sont néanmoins remarquables, ouvrant la voie à une plus grande transparence de l'indemnisation.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2573
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-18/pour-une-clarification-equitable-de-la-procedure-subrogatoire-de-recours-des-tiers-payeurs-2573.html
SN  - 
SP  - 153
EP  - 172