TY  - EJOUR
AU  - Clément, Cyril
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2006
TI  - La jurisprudence Perruche exhumée, et après ?
T2  - 
N2  - Parmi les objectifs assignés à la loi du 4 mars 200  figurait l'enterrement de la jurisprudence Perruche. Seulement, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé l'article 1er de ladite loi, qui prévoit qu'elle s'applique aux instances en cours à l'exception de celles où il est irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation, comme non conforme à l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation et le Conseil d'État se sont ralliés à la solution européenne, en opérant un contrôle de conventionnalité. L'autorité de la chose jugée rend impossible le droit au réexamen de la cause, concernant les affaires jugées avant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette position est incontestablement inéquitable pour les justiciables et il conviendrait d'instaurer une voie de recours en réexamen pour pallier cette différence de traitement.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2683
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-20/la-jurisprudence-perruche-exhumee-et-apres-2683.html
SN  - 
SP  - 261
EP  - 277