TY  - EJOUR
AU  - Legros, Bérengère
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2007
TI  - La réforme du certificat de décès ou vers la généralisation de la certification électronique
T2  - 
N2  - L'arrêté du 24 décembre 1996 prévoit que le certificat de décès intervient dès lors que la réalité et la constance de la mort sont attestées par un médecin. Le décret du 27 juillet 2006 introduit une nouvelle distinction entre certificat de décès papier et certificat de décès électronique. Pour faciliter la transmission des donnés et en raison de sa sécurité liée à la dématérialisation partielle, ce dernier devient le principe. Le certificat de décès papier est néanmoins maintenu à titre provisoire, dans l'attente de la généralisation du support électronique.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2787
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-24/la-reforme-du-certificat-de-deces-ou-vers-la-generalisation-de-la-certification-electronique-2787.html
SN  - 
SP  - 195
EP  - 214