TY  - EJOUR
AU  - Williatte-Pellitteri, Lina
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2007
TI  - Étude des pouvoirs disciplinaires des caisses d'assurance maladie sur les médecins libéraux
T2  - 
N2  - L'union entre  libéralisme médical et couverture des soins peut sembler difficile à mettre en place. En vertu des directives du Code de la sécurité sociale et de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie du 12 janvier 2005, cette dernière exerce un pouvoir disciplinaire sur les médecins libéraux en cas de faute ou d'abus. La caisse jouit également d'un pouvoir de rupture unilatéral et peut ordonner des sanctions, dans l'hypothèse du non-respect par le médecin des dispositions conventionnelles. Au regard du droit européen, ce pouvoir de la caisse engendre un déséquilibre procédural. Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et l'instauration d'une instruction préalable au procès, permettant de rétablir l'égalité des armes entre les parties, pourraient constituer des remèdes efficaces.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2788
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-24/etude-des-pouvoirs-disciplinaires-des-caisses-d-assurance-maladie-sur-les-medecins-liberaux-2788.html
SN  - 
SP  - 215
EP  - 235