TY  - EJOUR
AU  - Rousset, Guillaume
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2008
TI  - L'apparente ambiguïté de la délivrance de médicaments en officine pharmaceutique
AB  - Le pharmacien d'officine, dans l'exercice de sa profession, est confronté à une situation sinon paradoxale, du moins ambiguë. Il est soumis à un devoir de refus de la délivrance qui devient une obligation pénale dès lors qu'une ordonnance s'avère défaillante ou qu'il en va de l'intérêt du patient. Le pharmacien doit au contraire accepter la délivrance de médicaments en raison de l'interdiction du refus de vente, principe admis par la jurisprudence depuis 1998. Mais doit-il être considéré comme un simple commerçant ? Ne serait-il pas plus judicieux de fonder l'obligation de délivrance sur la base de la déontologie ?
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-2924
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-28/l-apparente-ambiguite-de-la-delivrance-de-medicaments-en-officine-pharmaceutique-2924.html
SN  - 
SP  - 197
EP  - 216
IS  - 28
JO  - Revue générale de droit médical numéro 28
ER  -