TY - EJOUR AU - Garay, Alain ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2009 TI - De l'obligation d'information sur les dommages médicaux et hospitaliers des articles L. 1142-4 et L. 1413-14 du Code de la santé publique T2 - N2 - La question du traitement juridique du risque médical n'est pas sans poser de problèmes: force est de constater l'ineffectivité de l'obligation d'information sur les dommages médicaux, pourtant légalement imposée. De même, la formation juridique des personnels de santé apparaît particulièrement insuffisante au regard des responsabilités encourues. Pour pallier ces carences et lever l'opacité de certaines pratiques, une gestion a priori des risques médico-légaux est souhaitable. Dans le même sens, une régulation interne de l'information, soutenue par une démarche volontaire du médecin pourrait s'avérer bénéfique. PP - Bordeaux ID - bnds-3010 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-30/de-l-obligation-d-information-sur-les-dommages-medicaux-et-hospitaliers-des-articles-l-1142-4-et-l-1413-14-du-code-de-la-sante-publique-3010.html SN - SP - 175 EP - 190