TY  - EJOUR
AU  - Bracq, Stéphane
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2009
TI  - Éthique et santé dans le contexte de l'intégration juridique européenne. Limites et facteurs de développement d'un droit communautaire de la bioéthique
AB  - Le développement d'un droit communautaire de la bioéthique semble a priori contrarié par l'existence d'importantes disparités de législations nationales en la matière. De même, force est de constater l'éminence de limites intrinsèques dans la mesure où la Communauté Européenne voit ses compétences restreintes dans le domaine de la santé et donc a fortiori dans celui de l'éthique, par nature subjective. Nonobstant ces limites constitutionnelles, peut-on voir dans la Charte des Droits Fondamentaux les prémices de préoccupations bioéthiques. Leur effectivité pourrait être assurée tant par la jurisprudence de la CJCE que par le processus décisionnel lui-même, qui sans se référer  explicitement aux questions éthiques ne les ignorent pas pour autant.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3083
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-32/ethique-et-sante-dans-le-contexte-de-l-integration-juridique-europeenne-limites-et-facteurs-de-developpement-d-un-droit-communautaire-de-la-bioethique-3083.html
SN  - 
SP  - 153
EP  - 174
IS  - 32
JO  - Revue générale de droit médical numéro 32
ER  -