TY  - EJOUR
AU  - Leconte, Yohann
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - Le refus d'indemniser le préjudice " né " de la naissance d'un enfant ou la réparation des préjudices résultant d'une contraception par implant " avortée "
T2  - 
N2  - Cinq mois après la pause d'un implant contraceptif, Mme X découvre être enceinte. Les époux X ont soumis au tribunal administratif de Nantes une requête tendant à la réparation des préjudices résultant de cette grossesse non désirée. Deux questions peuvent alors être soulevées: l'échec dans la mise en œuvre d'une contraception peut-il être regardé comme une faute? La naissance d'un enfant est-elle constitutive d'un dommage donnant lieu à réparation? Le juge administratif mettra en avant le manquement du médecin à l'obligation d'éducation thérapeutique du patient ainsi qu'à son devoir d'information. Pour autant, le fait de naître ne peut être considéré comme un dommage pour les parents de l'enfant. La demande d'indemnisation fondée sur ce moyen sera rejetée. Le juge tient tout de même compte du fait que Mme X ne désirait ni n'acceptait cette grossesse en indemnisant les souffrances morales et les perturbations sexuelles en résultant.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3153
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-34/le-refus-d-indemniser-le-prejudice-ne-de-la-naissance-d-un-enfant-ou-la-reparation-des-prejudices-resultant-d-une-contraception-par-implant-avortee-3153.html
SN  - 
SP  - 155
EP  - 162