TY  - EJOUR
AU  - Maillols-Perroy, Anne-Catherine
AU  - Hénin, Christophe
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - L'action de groupe : peut-être inéluctable... mais inadaptée au domaine de la santé
T2  - 
N2  - Le 9 février 2010, une proposition de loi sur les recours collectifs a été déposée. C'est le dernier épisode d'une série déjà longue de projets, propositions et rapports qui se sont succédé depuis le souhait formulé par le président Chirac, en 2005, de mettre en place une action de groupe à la française. La nouvelle proposition envisage de modifier et compléter les dispositions relatives à l'action en représentation conjointe instituée au bénéfice des associations de consommateurs agréées. Rédigée d'une manière qui ne permet pas d'exclure le contentieux de la responsabilité du fait des médicaments, cette proposition soulève certaines inquiétudes. En effet, si la mise en place d'un mécanisme d'action de groupe à plus ou moins brève échéance paraît inéluctable, le contentieux de la responsabilité du fait des produits de santé devrait et pourrait rester hors du champ d'une telle réforme. De nombreux arguments existent et doivent être développés en ce sens : nécessaire respect du contradictoire dans le cadre de contentieux éminemment subjectifs, obligation faite aux demandeurs en responsabilité " produits " de prouver outre le défaut et le dommage, un lien de causalité, solutions alternatives aux règlements des conflits en matière de santé.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3179
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-35/l-action-de-groupe-peut-etre-ineluctable-mais-inadaptee-au-domaine-de-la-sante-3179.html
SN  - 
SP  - 137
EP  - 152