TY  - EJOUR
AU  - Mignot, Alain
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - Les identifications par les empreintes génétiques effectuées post mortem dans le cadre d'une action visant à établir ou à contester une filiation
T2  - 
N2  - La question de savoir dans quelle mesure une identification par les empreintes génétiques (un test ADN) portant sur une personne décédée peut être ordonnée dans le cadre d'une action en filiation, a, au cours de ces dernières années, déjà reçu trois réponses différentes. Et une quatrième, semble-t-il, s'annonce : le Conseil d'État, dans le rapport qu'il a établi en vue de la deuxième révision des lois de bioéthique, propose une modification de l'article 16-11 du Code civil. S'il y a bien des raisons de souhaiter la réforme de ce dernier, il y a toutefois également bien des raisons de douter de la pertinence de la solution proposée par le Conseil d'État.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3180
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-35/les-identifications-par-les-empreintes-genetiques-effectuees-post-mortem-dans-le-cadre-d-une-action-visant-a-etablir-ou-a-contester-une-filiation-3180.html
SN  - 
SP  - 153
EP  - 170