TY  - EJOUR
AU  - Zollinger, Alexandre
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi anti-Perruche : la rétroactivité procédurale anticonstitutionnelle
T2  - 
N2  -   Le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi du 4 mars 2002 dite " anti-Perruche ". Était notamment contesté, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789, le principe d'applicabilité directe de ladite loi. Ce motif d'inconstitutionnalité est le seul à être retenu par le Conseil ; la réponse formulée ne peut toutefois manquer de surprendre dans sa volonté de dissocier le sort des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, selon qu'une instance ait été ou non engagée à cette date. Cette distinction, si elle se comprend au regard du fondement de la décision, conduit à s'interroger sur les divergences d'interprétation qui pourraient se faire jour entre le Conseil constitutionnel et la CEDH.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3221
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-36/question-prioritaire-de-constitutionnalite-relative-a-la-loi-anti-perruche-la-retroactivite-procedurale-anticonstitutionnelle-3221.html
SN  - 
SP  - 291
EP  - 309