TY  - EJOUR
AU  - Calandri, Laurence
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2010
TI  - Le régime contentieux des recommandations de la Haute Autorité de santé
T2  - Note sous Conseil d'État, 12 octobre 2009, Société GlaxoSmithKline Biologicals et Société Laboratoire GlaxoSmithKline, n° 322784
N2  - La soft law connaît depuis plusieurs années un lieu privilégié d'épanouissement dans le domaine de la santé à travers les " recommandations ". Si la Haute Autorité de santé en est un des principaux producteurs, la difficulté réside dans la détermination de leur nature juridique tant l'appellation " recommandation " peut recouvrir une diversité de mesures. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 octobre 2009, " Société GlaxoSmithKline Biologicals et Société Laboratoire GlaxoSmithKline ", se prononce pour la première fois sur la nature et le régime juridique des " recommandations " adoptées sur le fondement de l'article R. 161-71, 3°, a) du Code de la sécurité sociale. Cette décision participe ainsi à l'élaboration du cadre juridique applicable à cette nouvelle forme de normativité.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3294
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-37/le-regime-contentieux-des-recommandations-de-la-haute-autorite-de-sante-3294.html
SN  - 
SP  - 285
EP  - 302