TY  - EJOUR
AU  - Clément, Cyril
AU  - Lesson, Véronique
AU  - Delpiano, Valérie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Santé - Environnement
AB  -   Par effet de l'ordonnance du 13 janvier 2010, le directeur général de l'ARS est la nouvelle autorité de police administrative des laboratoires de biologie médicale. Il a remplacé le préfet. Le changement ne concerne pas que la désignation d'une nouvelle autorité compétente, mais aussi l'octroi de nouvelles prérogatives. En effet, si comme sous l'ancienne législation la nouvelle autorité administrative intervient dans le processus de création des laboratoires, il reste que son contrôle s'est accru dans le fonctionnement du laboratoire.  Cette omniprésence du DG de l'ARS durant toute la vie d'un laboratoire de biologie médicale est symptomatique de la logique étatique de la loi " hôpital, patients, santé et territoires ", dans lequel le texte de la réforme de biologie médicale prend appui.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3354
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-38/sante-environnement-3354.html
SN  - 
SP  - 429
EP  - 450
IS  - 38
JO  - Revue générale de droit médical numéro 38
ER  -