TY  - EJOUR
AU  - Bloch, Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - CE, 21 mars 2011 : ONIAM 1, assureur 0, un match nul pour les victimes ?
T2  - 
N2  -   La loi du 30 décembre 2002 a mis à la charge de l'ONIAM la prise en charge des conséquences des infections nosocomiales les plus graves. En présence d'une faute, ce même texte permet à l'ONIAM de se retourner contre l'établissement ou le praticien. L'ONIAM paie puis se retourne. Désormais, avec l'arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'État semble modifier cette construction en offrant des garanties à l'ONIAM. L'ONIAM, qui est condamné à payer, peut, en effet, faire constater dans la même instance son droit de recourir. La prochaine étape sera sans doute le refus de payer en imposant à la victime de se retourner directement contre le fautif. Par la politique des petits pas, la jurisprudence redessine les contours de la loi Kouchner. Les juristes peuvent regarder avec une certaine gourmandise le match entre les assureurs et l'ONIAM, mais il n'est pas certain que ces péripéties soient du goût des victimes.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3399
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-40/ce-21-mars-2011-oniam-1-assureur-0-un-match-nul-pour-les-victimes-3399.html
SN  - 
SP  - 9
EP  - 20