TY  - EJOUR
AU  - Lambert-Garrel, Lucile
AU  - Sautel, Olivier
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2004
TI  - Pas d’homicide involontaire sur le fœtus : pour ou contre ?
AB  - « Débat » : Olivier Sautel MC Montpellier I, Lucile Lambert-Garrel, Docteur en droit La Cour européenne des droits de l’homme refuse de condamner la France pour violation de l’article 2 de la convention et valide ainsi le choix du droit français de laisser le foetus en dehors du droit.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-35
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-1/pas-d-homicide-involontaire-sur-le-foetus-pour-ou-contre-35.html
SN  - 
SP  - 48
EP  - 50
IS  - 1
JO  - Revue droit & santé numéro 1
ER  -