TY  - EBOOK
AU  - Delprat, Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - La réforme des tutelles
T2  - 
N2  -   La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en œuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d’accompagnement personnalisé, la mesure d’assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.    Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d’une mesure de protection, qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3525
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/collection/essentiel/la-reforme-des-tutelles-9782848742625.html
SN  - 978-2-84874-262-5
SP  - 0
EP  - 0