TY  - EJOUR
AU  - Augustin, Capucine
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - La loi relative à la bioéthique
AB  - La loi de bioéthique a été votée le 7 juillet dernier au terme d'une longue procédure débutée il y a plus de trois ans. Certains points ont concentré l'attention médiatique. Les dérogations à l'interdit de la recherche sur l'embryon sont élargies. L'accès à l'assistance médicale à la procréation est élargi : la condition du délai de deux ans pour les couples non mariés est supprimée. Le don de gamètes est favorisé : l'anonymat est maintenu et le don est ouvert aux hommes et aux femmes n'ayant pas procréé. La technique du double DPI (" bébé médicament ") est généralisée : elle perd son caractère expérimental mais doit rester exceptionnelle. Le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé. La loi conserve une clause de révision.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3601
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-41/la-loi-relative-a-la-bioethique-3601.html
SN  - 
SP  - 7
EP  - 30
IS  - 41
JO  - Revue générale de droit médical numéro 41
ER  -